Avocat sécheresse

Dernière mise à jour 21-06-2024

Le site Fissuration est édité par la société Koudepouce, qui accompagne de nombreux sinistrés partout en France. En plus des informations présentées sur ses sites internet, Koudepouce propose aux sinistrés d’entrer en contact avec des professionnels (experts bâtiment, bureaux d’étude de sol) et avocats, sélectionnés pour leurs savoirs-faire, expériences et approches humaines. Ce service d’information et de mise en relation est proposé gratuitement.

Qui sont les avocats sécheresse et comment peuvent-ils aider les sinistrés ?

Le rôle des avocats sécheresse en cas de catastrophe naturelle

Depuis quelques années, le terme "avocats sécheresse" s’est popularisé. En France, les sinistres liés aux mouvements de sols sont nombreux et les difficultés pour être indemnisé sont souvent grandes.

Environ 10 millions de maisons seraient menacées par le retrait et gonflement des sols (RGA). En cas de dommages structurels apparemment liés à la sécheresse, une demande sur deux serait refusée en garantie par les assureurs. La Cour des Comptes, dans son rapport de février 2022, reconnaît que « le régime d’indemnisation, qui fait face à un nombre croissant de demandes, est devenu inéquitable, suscitant incompréhensions et remises en cause ».

Les avocats sécheresse sont appelés comme cela par abus de langage ou familiarité. Il s’agit souvent des avocats spécialisés en droit des assurances et de la construction qui interviennent auprès des sinistrés pour défendre leurs intérêts.

Leur rôle est multiple et essentiel :

• Assistance des sinistrés dans leurs démarches auprès de l'assureur.
• Contestation d’un refus injustifié d’application des garanties par la compagnie d’assurance.
• Aide pour négocier une indemnité juste et proportionnée par rapport aux enjeux techniques de réparation.
• Conseils et/ou représentation des sinistrés sur la phase amiable et si besoin aussi sur la phase judiciaire.

Avocat à la une : HILAIRE Avocats sur Bordeaux, Toulouse et Béziers

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Sécheresse et catastrophe naturelle : quels critères pour choisir votre avocat ?

Sur internet et les réseaux sociaux, il est courant de voir des avocats proposer un accompagnement pour la déclaration ou la gestion de votre sinistre lié à la sécheresse. Cependant, tous les avocats ne possèdent pas le même niveau d'expérience et de compétence dans ce domaine spécifique.

Certains avocats peuvent intervenir ponctuellement à la demande d’un client confronté à un sinistre, même si ce domaine ne leur est pas familier. D’autres avocats ont acquis une expérience significative dans la gestion des sinistres liés à la sécheresse et aux catastrophes naturelles. Ces avocats spécialisés sont souvent plus efficaces pour défendre vos intérêts et naviguer les complexités de ces situations.

Les avocats sécheresse les plus compétents ont généralement une connaissance approfondie du droit de la construction et des assurances. Les meilleurs ont souvent acquis leur expertise en travaillant avec des acteurs majeurs du secteur de la construction et de l’assurance. Ils comprennent parfaitement les rouages de l’évaluation et de la gestion d’un sinistre sécheresse ou de nature décennale, ce qui leur permet d’offrir un soutien juridique de qualité et de maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation équitable.

Notre conseil : pour choisir un avocat compétent dans ce domaine, recherchez des professionnels ayant une spécialisation en droit de la construction et des assurances, une expérience avérée dans la gestion des sinistres liés à la sécheresse, et une réputation solide appuyée par des références de clients satisfaits.

Expert sécheresse indépendant et avocat sécheresse : quelles différences ?

Le processus d’indemnisation d’un sinistre lié à la sécheresse est long et complexe. Il est important de faire preuve de rigueur et d’éviter toute erreur qui pourrait compromettre l’application des garanties.

À la suite d’une catastrophe naturelle reconnue en raison de la sécheresse et de la réhydratation des sols, un avocat spécialisé en sinistres sécheresse peut vous assister dans vos démarches. Il vous apportera un éclairage juridique sur les termes de votre police d'assurance et sur les étapes à suivre pour obtenir une indemnisation. L'avocat vous aidera également à formuler votre réclamation auprès de votre compagnie d'assurance habitation.

Pour que la garantie d’assurance s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu dans votre commune. Ensuite, il doit être prouvé que votre sinistre est en lien direct avec l’agent naturel exceptionnel visé par l’arrêté de catastrophe naturelle.

Pour valider ce dernier point, le recours à un expert sécheresse indépendant est recommandé. Ce spécialiste des pathologies du bâtiment, notamment des fissures, pose un diagnostic sur les causes déterminantes et aggravantes du sinistre. Il fournit un avis sur les causes, les risques et les solutions de réparation à envisager.

Contrairement à l’expert d’assurance mandaté par la compagnie, l’expert sécheresse indépendant travaille exclusivement pour le sinistré, d'où son appellation d'expert d’assurés. Il complète l’action de l’avocat sécheresse en se prononçant sur les aspects techniques du sinistre, tandis que l’avocat intervient sur les aspects juridiques.

Bon à savoir : Koudepouce vous propose de mettre en contact des binômes experts bâtiment et avocats sécheresse. Pour obtenir des informations à ce sujet, il vous suffit de nous faire parvenir votre demande ici.

Questions fréquemment posées au sujet des avocats sécheresse et des sinistres éponymes

Besoin d’être accompagné par rapport à des fissures sur votre maison ? Nous vous invitons à nous contacter. Une réponse rapide et personnalisée vous sera alors proposée avec les coordonnées de professionnels susceptibles de vous aider sur les plans juridiques et/ou techniques.

Quels sont les motifs courants de refus des assurances ?

• L’existence de fissures anciennes apparues avant la catastrophe naturelle, visée par l’arrêté.
• La vétusté, l’ancienneté ou un défaut d’entretien de votre maison sinistrée.
• Une malfaçon de construction au niveau des fondations ou des murs porteurs.
• Une cause accidentelle comme une fuite d’eau souterraine ayant déstabilisé les sols d’assise.
• L’influence de la végétation à proximité de votre bien immobilier.

Une étude de sol G5 est-elle indispensable pour valider que la sécheresse est responsable de votre sinistre ?

Oui. Même si aucun texte n’impose la réalisation d’une étude de sol G5, ce diagnostic est nécessaire pour définir la composition du sol. L’étude de sol G5 permet aussi d’établir la causalité entre votre sinistre et la sécheresse exceptionnelle reconnue dans l’arrêté. Avec l’aide d’un avocat sécheresse, cette étude est normalement financée par l’assureur.

Comment contester un refus de garantie ou une proposition d’indemnisation insuffisante ?

Il est possible de contester la position de l’assurance. Nous vous conseillons de vous faire accompagner sur le plan juridique pour exprimer votre désaccord qui peut porter sur un refus de mobilisation de la garantie ou encore une proposition d’indemnisation qui ne permet que de réparer partiellement les dommages. Le recours à un avocat sécheresse est souhaitable.

Combien coûte l’assistance d’un avocat sécheresse ?

Les propositions d’accompagnement varient beaucoup d’un avocat à un autre. Il varie selon la qualité de l’avocat, son expérience et les diligences demandées. En moyenne, on peut estimer le coût total de l'assistance d'un avocat sécheresse entre 2000€ et 10 000€ pour un dossier standard, mais cela peut être beaucoup plus élevé pour des cas complexes allant jusqu'au contentieux. Nous vous recommandons de demander un devis détaillé avant de vous engager auprès d’un avocat sécheresse. Il est rappelé que pour mandater un avocat, il sera nécessaire de lui régler directement ses honoraires après l'établissement obligatoire d'une convention d'honoraires écrite et signée (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).