Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 13 février 2024
Dernière mise à jour 07-08-2024
Conseils pratiques pour les propriétaires connaissant des dommages suite à la sécheresse 2022
L’arrêté paru au Journal officiel du 13 février 2024 (NOR : IOME2403659A) reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes en raison des mouvements de terrain différentiels causés par la sécheresse et la réhydratation des sols en 2022.
17 départements sont concernés l'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Aude, le Calvados, la Côte-d’Or, l'Isère, la Loire, la Meuse, l'Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, la Haute-Saône, la Savoie, la Seine-et-Marne et la Vendée.
Les propriétaires de maisons fissurées doivent déclarer leur sinistre par lettre recommandée à leur assurance les 30 jours suivants la publication de l’arrêté au Journal Officiel. Les déclarations au-delà de ce délai restent possibles même plusieurs semaines ou mois après. Les biens d’habitation couverts seront indemnisés en se basant sur l’avis technique de l’expert d’assurance et de celui de la compagnie.
Il est stratégique de fournir une liste précise des dommages et des biens endommagés, avec des preuves de leur valeur et état (factures, photos) et de conserver les objets endommagés pour inspection. Le mieux est de vous faire accompagner par un expert fissures indépendant de l’assurance pour réunir des éléments probants et négocier un enveloppe d’indemnisation cohérente avec les besoins des réparations.
Liste des communes concernées par l'arrêté du 19 janvier 2024
Ain
- Boisse (La)
- Champagne-en-Valromey
- Fareins
- Servignat
Alpes-de-Haute-Provence
- Sainte-Tulle
Alpes-Maritimes
- Escarène (L')
Aude
- Cenne-Monestiés
- Montredon-des-Corbières
Calvados
- Livarot-Pays-d'Auge
- Val d'Arry
Côte-d'Or
- Montbard
Isère
- Montbonnot-Saint-Martin
Loire
- Savigneux
Meuse
- Chassey-Beaupré
- Saint-Remy-la-Calonne
Oise
- Chassey-Beaupré
- Saint-Remy-la-Calonne
Pas-de-Calais
- Neuve-Chapelle
- Vaudricourt
Puy-de-Dôme
- Marsac-en-Livradois
Pyrénées-Atlantiques
- Urt
Haute-Saône
- Montbozon
Savoie
- Bauche (La)
Seine-et-Marne
- Moussy-le-Neuf
Vendée
- Rives-d'Autise