Arrêté de catastrophe naturelle du 17 décembre 2024 :

Dernière mise à jour 21-12-2024

Les communes concernées par l'arrêté du 17 décembre 2024

Le Journal Officiel fait référence à un nouvel arrêté de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2022 et 2023, sous la référence NOR : INTE2433750A, figurant au JORF n°0302 du 21 décembre 2024.

• Consultez sur Legifrance
• Procédure à suivre pour avoir des chances d’être indemnisés
• Se faire aider par un conseil technique et/ou juridique

Cet arrêté est un premier sésame pour obtenir une prise en charge par l’assurance des nombreux sinistres causés par la sécheresse. Cette décision permet aux propriétaires assurés concernées de solliciter un soutien financier (indemnisation) pour la réalisation des réparations nécessaires.

Il convient de souligner que ce texte vous offre un délai de 30 jours à compter de sa publication pour déclarer votre sinistre à votre assurance. Néanmoins, nous sommes conscients que cette période coïncide avec le début des congés pour de nombreux assurés, ce qui peut compliquer les formalités administratives.

N’ayez crainte : il reste envisageable d’effectuer une déclaration tardive si vous ne parvenez pas à respecter le délai initial, bien qu’il soit évidemment préférable de s’y prendre au plus tôt afin d’éviter d’éventuels litiges ou complications ultérieures.

Il est important de préciser qu’un arrêté du 16 décembre 2024, paru le même jour au Journal Officiel, concerne également les mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique. Nous invitons donc toutes les personnes potentiellement impactées à consulter ces deux textes réglementaires afin de s’assurer qu’elles ne passent pas à côté d’une prise en charge possible. Voir sur Legifrance

Cette reconnaissance de catastrophe naturelle constitue une opportunité pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation juste, dans le contexte de la sécheresse et/ou de mouvements de sol causés par d’autres événements (inondations par exemple). N’hésitez pas à nous solliciter pour un conseil technique ou juridique.

Quelles sont les communes reconnues en catastrophe naturelle avec l'arrêté du 17 décembre 2024 ?

Aisne

• Vénérolles

Alpes-de-Haute-Provence

• Annot
• Barles

Gard

• Caveirac
• Sauve

Hérault

• Pézenas

Pyrénées-Orientales

• Ria-Sirach
• Saint-Féliu-d'Avall
• Saint-Nazaire

Tarn-et-Garonne

• Verlhac-Tescou

Var

• Callian