Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 18 juin 2024

Dernière mise à jour 02-07-2024

Une décision qui fait suite à de nombreux sinistres liés à la sécheresse 2023

Mouvements de sol argileux, sécheresse 2023 et fissures structurelles

Le Journal Officiel n°155 du 2 juillet 2024 a publié l’arrêté du 18 juin 2024, constatant l'état de catastrophe naturelle.

Cet arrêté concerne les événements liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2023.

Après des un douzaine d’arrêté de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2022, il s’agit de la première décision relative à la sécheresse de 2023.

Les sols argileux, particulièrement sensibles à ces phénomènes, ont provoqué des dommages structurels importants sur de nombreuses habitations et cela partout en France. Les maisons avec des fondations peu profondes sont souvent les plus touchées.

30 jours et plus pour déclarer votre sinistre à l’assureur

Si vous êtes sinistré, il est important de déclarer votre sinistre à votre assureur habitation dans les 30 jours suivant la parution de l'arrêté au Journal Officiel pour être indemnisé.

Retenez toutefois qu’une déclaration tardive de votre sinistre ne pourra vous être reprochée par l’assureur.

Pour garantir une prise en charge optimale des dommages, il est judicieux de consulter un expert bâtiment indépendant pour évaluer les dégâts et confirmer la cause des dommages.

Il est encore conseillé de demander l’assistance d’un avocat expérimenté en sécheresse pour encadrer votre sinistre, de sa déclaration jusqu’au dénouement final.

Sollicitez un accompagnement personnalisé

Rappel du processus à suivre pour obtenir une indemnisation

Les principales étapes pour être indemnisé suite à une cat nat sécheresse

La catastrophe naturelle (cat nat) a été reconnue par une décision interministérielle, rendue possible grâce à la mobilisation d'un nombre important de propriétaires sinistrés ayant signalé leurs dommages en mairie.

Cependant, cette décision favorable ne garantit pas automatiquement l'indemnisation de tous les sinistrés.

Pour être indemnisé, il est nécessaire de démontrer que le sinistre est bien lié à la sécheresse sur la commune et durant la période visée par l'arrêté de catastrophe naturelle.

La compagnie d’assurance mandate son propre expert (expert d’assurance) pour évaluer les dommages et vérifier que les garanties sont applicables.

Pour que les garanties puissent être mobilisées, il faut prouver que la cause déterminante du sinistre est la sécheresse.

Comprendre les facteurs contribuant au sinistre est donc essentiel. Toute hypothèse devra être vérifiée par la réalisation d’une étude de sol G5, financée par l’assureur.

Cette étude permet également de clarifier les enjeux techniques, notamment en ce qui concerne les choix de réparation possibles.

Se faire aider sur les plans techniques et juridiques

L'interprétation des désordres dans une maison, notamment les fissures structurelles et autres dégradations (enduit qui se décroche, portes qui s’ouvrent mal, dallage qui s’affaisse…), n'est pas une tâche aisée et requiert un diagnostic technique précis.

Les fissures sont rarement causées par un seul facteur. Elles résultent généralement d'un ensemble complexe de causes.

Les experts d'assurance, qui visitent plusieurs maisons chaque jour, peuvent parfois se tromper sur l'origine réelle d'un sinistre. Pour éviter des décisions injustement défavorables, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par une équipe composée d'un expert bâtiment indépendant (ou expert d’assurés) et d’un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances.

Cette collaboration assure une évaluation technique rigoureuse et une défense juridique efficace, garantissant ainsi que vos intérêts soient pleinement protégés. Elle permet également de rétablir un équilibre de force entre l’assuré et la compagnie d’assurance.