Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 19 janvier 2024 (et conseils pratiques aux sinistrés)
De nouvelles maisons endommagées par la sécheresse 2022 impactées par l’état de catastrophe naturelle
L'arrêté du 19 janvier 2024, paru le 30 janvier 2024 au Journal Officiel, représente un jalon important pour les propriétaires sinistrés de la sécheresse de 2022.
Consultez l’arrêté IOME2400970A sur Legifrance.
Cet arrêté, succédant à 10 autres en 2023 relatifs à la même sécheresse, met en lumière la gravité de la situation. Les propriétaires ont un délai de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur assurance dès la publication de cet arrêté.
L'évaluation des dommages et la confirmation des garanties d'assurance nécessitent l'intervention d'un expert désigné par l'assurance.
La sécheresse comme comme cause déterminante des dommages sinon rien
L'article L 125-1 du code des assurances stipule que les dommages (tels que fissures et affaissements) doivent être principalement causés par un facteur naturel anormal.
Face à cette complexité, le recours à un expert en bâtiment indépendant de l'assurance est vivement conseillé pour préparer un dossier technique solide et pour “challenger” les analyses de l'expert de l'assurance.
Pour la réalisation de l’étude de sol G5, le recours à un bureau d’étude de sol indépendant est aussi recommandé.
Dans les cas compliqués, le soutien d'un avocat spécialisé dans les cas de sécheresse peut être déterminant. Ces démarches sont essentielles pour défendre les droits des sinistrés et les orienter efficacement.
Les départements concernés par l'arrêté du 19 janvier 2024
- Aisne
- Alpes-de-Haute-Provence
- Bouches-du-Rhône
- Charente
- Corrèze
- Dordogne
- Drôme
- Finistère
- Gard
- Haute-Garonne
- Gironde
- Indre-et-Loire
- Landes
- Loire
- Loire-Atlantique
- Lot
- Haute-Marne
- Moselle
- Oise
- Puy-de-Dôme
- Hautes-Pyrénées
- Haute-Saône
- Saône-et-Loire
- Sarthe
- Haute-Savoie
- Yvelines
- Deux-Sèvres
- Tarn-et-Garonne
- Vaucluse
- Vendée
- Yonne
