Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse du 23 juillet 2024
Dernière mise à jour 07-08-2024
Sécheresse 2022 et 2023 : une nouvelle décision catnat pour aider les sinistrés à réparer les dommages sur leur maison
L'état de catastrophe naturelle a été officiellement reconnu pour plusieurs dizaines de communes en France en raison de la sécheresse de l'année 2023. Cette décision (NOR : IOME2420217A), résultant d'un arrêté interministériel du 23 juillet 2024, a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2024, marquant une étape importante pour les sinistrés qui attendent une indemnisation à la suite de dommages (fissures, affaissement de sol, problématiques techniques et structurelles…).
En plus de la reconnaissance pour la sécheresse de 2023, certaines communes sont également concernées au titre de la sécheresse de 2022.
30 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur multirisque habitation
Les propriétaires de maisons fissurées dans les communes concernées disposent désormais de 30 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance habitation.
En pratique, la déclaration de votre sinistre peut intervenir même au-delà des 30 jours. Elle est indispensable pour entamer le processus d'indemnisation, qui peut couvrir les coûts de réparation des fissures et des travaux nécessaires pour stabiliser les fondations des bâtiments affectés. Elle doit être précise et ne pas comporter d’erreurs qui pourraient vous être préjudiciables.
Il est, ainsi, recommandé aux sinistrés de se faire accompagner par un expert fissures indépendant pour évaluer précisément l'étendue des dégâts et défendre leurs intérêts face aux assurances. Un expert fissures spécialisé dans les sinistres sécheresse pourra fournir une analyse détaillée des causes des fissures et proposer des solutions de réparation adaptées, augmentant ainsi les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.
Les communes et départements visés par l’arrêté de catastrophe naturelle du 23 juillet 2024
Allier
- Couleuvre
- Louroux-Bourbonnais
- Pouzy-Mésangy
Alpes-de-Haute-Provence
- Entrepierres
- Malijai
- Ongles
Alpes-Maritimes
- Cannes
Aveyron
- Villeneuve
Calvados
- Touques
Drôme
- Chabrillan
Gard
- Aimargues
- Calvisson
- Laudun-l'Ardoise
- Nîmes
- Saint-Hilaire-de-Brethmas
Hérault
- Agel
Indre-et-Loire
- Yzeures-sur-Creuse
Isère
- Corenc
Jura
- Aiglepierre
- Arinthod
Loire
- Montverdun
Haute-Loire
- Aurec-sur-Loire
- Lamothe
- Saint-Étienne-Lardeyrol
Morbihan
- Riantec
Moselle
- Hagen
Nord
- Bauvin
- Bruille-lez-Marchiennes
- Emmerin
- Leers
- Wavrin
Pas-de-Calais
- Hendecourt-lès-Cagnicourt
Pyrénées-Atlantiques
- Arnéguy
Hautes-Pyrénées
- Lascazères
Pyrénées-Orientales
- Llupia
- Thuir
- Trouillas
Haut-Rhin
- Cernay
Haute-Saône
- Cult
Yvelines
- Noisy-le-Roi
Somme
- Belloy-en-Santerre
Tarn
- Garric (Le)
- Larroque
- Lisle-sur-Tarn
- Peyrole
- Rayssac
Tarn-et-Garonne
- Salvetat-Belmontet (La)
Var
- Cadière-d'Azur (La)
- Callas
- Motte (La)
Vaucluse
- Entrechaux
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