Catastrophe naturelle sécheresse : mini guide pratique pour les assurés
Dernière mise à jour 24-10-2024
Mécanisme de prise en charge des fissures par l’assurance habitation
La déclaration de l’état de catastrophe naturelle
Lorsque des fissures apparaissent sur les maisons, les propriétaires sont encouragés à signaler le problème à leur mairie, qui transmettra ensuite l’information à la préfecture. Une commission interministérielle peut alors être mobilisée pour statuer sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En règle générale, la décision est rendue entre 1 et 2 ans après l’événement en question.
Pour que l’assurance prenne en charge les fissures et autres dommages structurels, un arrêté de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel (JO), condition indispensable pour obtenir une indemnisation.
La déclaration du sinistre à votre assureur
Une fois l’arrêté publié au JO, vous avez 30 jours pour adresser à votre assureur habitation une déclaration de sinistre complète, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez qu’en cas de retard, une déclaration tardive reste envisageable sous certaines conditions.
Pour être recevable, votre demande doit concerner un sinistre survenu dans la commune indiquée dans l’arrêté de catastrophe naturelle et à la période précisée.
Un expert d’assurance, c'est-à-dire désigné par l’assureur, évaluera les dommages et vérifiera leur lien direct avec la sécheresse.
Le montant de l’indemnisation
Une indemnité est proposée lorsque toutes les conditions de couverture d’assurance sont remplies. Le montant de l’indemnisation vise à financer la réparation des dommages, qui inclut le plus souvent des travaux de consolidation des sols, renforcement des fondations et dallages par des techniques de reprise en sous-œuvre.
Les méthodes les plus courantes sont les micropieux, l’injection de résine expansive, ou l’approfondissement des fondations par plots et longrines.
L’indemnisation couvre également les travaux de renforcement de la structure, comme l’agrafage des fissures (harpage), ainsi que les réparations esthétiques (enduit de façade, peinture, second œuvre).
Des études de structure et études de sol et la consultation d’entreprises spécialisées permettent souvent d’évaluer précisément les besoins techniques et financiers pour affiner le montant de l’indemnisation.
Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022 et 2023
Un arrêté de catastrophe naturelle permet aux propriétaires touchés par un sinistre de bénéficier d'une indemnisation. La sécheresse, suivie de la réhydratation des sols, fait régulièrement l'objet d'une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, entraînant des dommages importants sur les bâtiments, en particulier les maisons de plain-pied.
Découvrez ci-dessous les départements et communes concernés :
L’assistance technique et juridique des assurés pour la mobilisation des garanties d’assurance suite à un sinistre sécheresse
D’après France Assureurs, la fédération des assureurs et réassureurs, les sinistres liés aux tempêtes, grêle, inondations, et sécheresses ont coûté 6,5 milliards d’euros en 2023. Par ailleurs, un quart des Français seraient exposés à un risque climatique.
Le régime de catastrophe naturelle s’affaiblit face à la multiplication des événements climatiques exceptionnels. En pratique, l’application des garanties d’assurance est loin d’être systématique : plus d’un dossier de sinistre sécheresse sur deux serait rejeté. La formation des fissures sur les maisons est souvent multifactorielle, rendant l’analyse du sinistre complexe. Si l’expert d’assurance juge que la sécheresse n’est pas la cause principale, il transmet un rapport à la compagnie, qui suit généralement cet avis et adresse ensuite une lettre de refus d’indemnisation.
Les désaccords entre assurés, experts d’assurance et compagnies d’assurance sont fréquents. Il est donc conseillé aux assurés de solliciter un expert en bâtiment indépendant pour un soutien technique. De plus, une assistance juridique dès le début du processus, en particulier d’un avocat spécialisé en droit des assurances et de la construction, peut s’avérer précieuse.
Même lorsque les garanties s’appliquent, des négociations sont souvent nécessaires quant au montant de l’indemnisation. Celui-ci dépend des travaux de réparation à réaliser, eux-mêmes déterminés par les conclusions des experts d’assurance et d’assurés et des études complémentaires qui ont été réalisées.
Les raisons courantes de refus d’indemnisation sur un sinistre sécheresse
Il arrive que les assureurs refusent une indemnisation pour diverses raisons. Les motifs fréquents sont :
- l’existence de désordres antérieurs,
- la vétusté ou l’ancienneté de votre maison,
- des défauts de construction au niveau des fondations ou des murs porteurs,
- une canalisation défectueuse provoquant une déstabilisation des sols sous les fondations,
- la proximité d’arbres dans la zone d’influence géotechnique.
Toutefois, ces raisons ne justifient pas toujours un refus d’indemnisation de votre assureur.
La réglementation en vigueur ne requiert d’ailleurs pas que l’événement classé catastrophe naturelle soit la cause unique des dommages. Pour être indemnisé, il faut que la sécheresse et réhydratation de sol, par son intensité anormale, soit le facteur prédominant.
D’autres motifs de refus peuvent être d’ordre administratif, tels que des erreurs dans la déclaration du sinistre, notamment des incohérences dans les dates.
A quoi sert l’étude de sol en cas de sinistre sécheresse ?
Il est courant de réaliser une mission d’étude de sol G5 après un sinistre sécheresse. Il a admis que cette étude soit à charge de l’assureur.
L’objectif d’une mission G5 est double :
- Caractériser les sols en vue de déterminer le rôle déterminant ou non de la sécheresse dans le sinistre.
- L’étude G5 fournit également un éclairage sur les possibilités de travaux, afin d’envisager une réparation efficace de l’ouvrage.
Bon à savoir : il arrive qu’une mission d’étude de sol G0 soit réalisée. Il s’agit d’une mission G5 sans conclusion, ni interprétation. Ce type d’étude est moins engageant pour le bureau d’étude de sol qui ne se prononce pas sur l’incidence de la sécheresse par rapport au sinistre. N’hésitez pas à vous faire aider par votre expert pour obtenir un programme d’essais géotechniques complets et dans le cadre d’une vraie G5.
