Modèle de rapport d’expertise d’assurance sur sinistre sécheresse

Mise à jour du 10/02/2025

L’arrêt du 24 janvier 2025 définit le contenu dans un rapport d’expertise d’assurance

Face à la recrudescence des sinistres associés à la sécheresse, les expertises d’assurance se multiplient afin de mieux comprendre les mécanismes responsables de la formation des fissures et d’évaluer précisément l’impact de la sécheresse.

Dans ce contexte, la réalisation d’un rapport d’expertise d’assurance détaillé et rigoureux est devenue indispensable pour les assureurs comme pour les assurés. Ce document constitue la base permettant à l’assureur :

• d’appréhender les circonstances du sinistre,
• d’estimer objectivement les dommages et
• de prendre une décision éclairée quant à l’indemnisation.

Vous vous interrogez sur les éléments essentiels à inclure dans un tel rapport ? Vous souhaitez découvrir les types de données qui doivent y figurer ?

Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2025, un modèle de rapport d’expertise est désormais celui à utiliser par l’expert d’assurance pour tout sinistre résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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Rapport d’expertise d’assurance : que trouve -t-on pour les sinistres sécheresse ?

I. Informations générales

1. Coordonnées de la société d’expertise.
2. Type d’expertise réalisée.
3. Date(s) de(s) la(les) réunion(s) entre l’assuré et l’expert en assurance.
4. Coordonnées de la société d’assurance.
5. Coordonnées de l’assuré.
6. Contrat d’assurance de l’assuré.
7. Qualité de la personne sinistrée.

II. Informations relatives au bien sinistré

1. Type de construction.
2. Description (nombre de niveaux, nombre de pièces, surface, etc.).
3. Cas des immeubles de moins de 10 ans ou de travaux dans les dix dernières années.
4. Éléments annexes à l’habitation sinistrés.

III. Informations relatives au sinistre

1. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
2. Historique du sinistre.
3. Description des facteurs de prédispositions et de l’environnement du bien sinistré (exposition, topographie, végétation, collecte des eaux, etc.).
4. Description de la construction.

• Gros œuvre (fondations, infrastructure, superstructure, etc.).
• Clos et couvert (charpente, couverture, menuiseries, cloisons, etc.).

IV. Description des dommages

1. Tableau 1 : Description de l’ensemble des dommages déclarés.
2. Tableau 2 : Classification des dommages (catégories et intensité des dommages).

V. Investigations complémentaires

1. Inspection ou contrôle des réseaux, drains, tranchées.
2. Étude géotechnique.

• Coordonnées du bureau d’étude.
• Nature de l’étude de sol réalisée, types de forages, résultats, etc.

VI. Avis de l’expert

1. Cause déterminante des désordres.
2. Dommages imputables au retrait gonflement des argiles.
3. Avis sur la gravité et l’atteinte à la solidité du bâti ou entravant l’usage normal du bâtiment.
4. Travaux sur les environnants recommandés (mesures de régulation hydrique, solutions horizontales, etc.).
5. Travaux nécessaires sur la construction (traitement des fissures, réparation des fondations/structures, fondations spéciales, sinistre total).
6. Travaux à réaliser dans l’urgence.

VII. Évaluation des travaux de réparation le cas échéant

1. Description des travaux envisagés.
2. Estimation du coût des travaux.

VIII. Report des observations de l’assuré lors des visites d’expertise