Quel est le montant de la franchise en catastrophe naturelle sécheresse ?

Dernière mise à jour 30-09-2024.

1520 euros de franchise pour les sinistres sécheresse indémnisés

En cas de fissures structurelles liées à un sol argileux gonflant, votre assurance multirisque habitation peut vous indemniser. A condition qu'un arrêté de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse et réhydratation des sols ait été reconnu sur votre commune et que vous remplissiez les critères d’éligibilité.

En cas d’indemnisation, une franchise obligatoire s'applique. Elle est non rachetable. Son montant est fixé par les pouvoirs publics. Pour les dommages liés aux mouvements de terrain causés par la sécheresse, la franchise s'élève à 1520 € (voir sur site du service public).

Un cumul de franchise est possible lorsque les catastrophes naturelles se succèdent

Lorsqu’une même commune est concernée plusieurs fois par une catastrophe naturelle et en l'absence de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), la franchise peut être ajustée de la manière suivante :

• 1 à 2 reconnaissances : franchise de base.
• 3 reconnaissances : franchise doublée.
• 4 reconnaissances : franchise triplée.
• 5 reconnaissances ou plus : franchise quadruplée.

Ce dispositif vise à encourager la mise en place de PPRN pour mieux gérer les risques.

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