Comment prouver un vice caché pour fissure dans une maison ?
La garantie décennale offre une protection pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Elle couvre les désordres mettant en danger l'intégrité structurelle d'un bâtiment. C’est une garantie qui protège à la fois le maître d'ouvrage et les futurs acheteurs du bien.
A l’expiration de la garantie décennale, si un problème de fissure structurelle est détecté, l'acquéreur d’une maison peut, sous certaines conditions, engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur.
Vous voulez prouver un vice caché pour fissure. Pour cela, nous vous proposons plusieurs informations dans cet article.
Les différences entre vices cachés et vices apparents
Sur le plan de loi, le recours en vice caché est un recours encadré par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il désigne un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage prévu ou qui en diminue tellement la valeur que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait négocié un prix moindre s'il en avait eu connaissance.
Le vice caché immobilier est un défaut sur le bien (maison, appartement…) qui n'était pas visible par l'acheteur au moment de la transaction.
Contrairement au vice apparent, il n'est pas immédiatement et simplement détectable.
Quelles sont les conséquences d’un vice caché ?
L’acquéreur s’estimant lésé peut demander plusieurs dédommagements auprès du vendeur. Il devra pour cela passer nécessairement par un avocat en droit immobilier pour agir amiablement en justice :
- La résolution du contrat : Le contrat est annulé, l'acheteur restitue le bien et le vendeur rembourse le prix payé.
- La diminution du prix : Le prix du bien est réduit afin de compenser la présence du vice caché, et le vendeur rembourse la différence à l'acheteur.
- La remise en état ou le remplacement de la chose : Le vendeur doit procéder à la réparation ou au remplacement de la partie défectueuse de l'ouvrage, à ses frais.
Vices cachés immobiliers : Et si les fissures étaient visibles au moment de l’achat ?
Si l'acheteur a été pleinement informé des fissures par le vendeur et qu’il décide quand même de procéder à l'achat, le recours en vices cachés a peu de chances d’aboutir.
La décision de l'acquéreur sera réputée avoir été prise en toute connaissance de cause.
Cela souligne l'importance pour les vendeurs de divulguer toutes les informations pertinentes concernant l'état du bien, afin que l'acheteur puisse faire un choix éclairé.
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Vices cachés immobiliers : Et si les fissures étaient dissimulées ?
Pour qu'un vice caché soit recevable, il est impératif qu'il soit découvert après l'acquisition de la maison. Comme vu plus haut, le défaut doit être difficilement détectable.
La jurisprudence établit que le défaut devait être invisible lors des visites du bien. Elle considère qu’une expertise approfondie du bien au moment de l’achat n’est pas une obligation mais une possibilité pour l’acquéreur. Libre à lui de demander l’avis d’un expert bâtiment indépendant.
Un recours en vice caché est plus facilement accepté et il a plus de chance d’aboutir lorsque les fissures sont situées dans des zones difficiles à détecter. C’est par exemple le cas des murs du vide sanitaire, où elles peuvent échapper à un examen attentif lors de la visite du bien.
Dans certains cas, les fissures peuvent aussi avoir été masquées par de la végétation abondante devant la façade ou à l’intérieur par un meuble pondéreux.
Fissures et vices cachés : comment évaluer les chances de réussite d’un recours ?
Vous êtes acquéreur et vous voulez savoir vos chances de succès d’un recours en vices cachés.
Vous êtes vendeur et on vous accuse d’avoir masqué les fissures sur votre ancienne maison ?
Les fissures étaient visibles au moment de l’achat mais vous n’avez pas informé l’acquéreur de la gravité de ces dernières et de vos recours infructueux auprès des assurances ?
Que vous soyez acquéreur ou vendeur, il peut être intéressant de mesurer les chances d’aboutissement d’un recours en vices cachés.
Pour cela, nous vous recommandons d’échanger avec un expert bâtiment indépendant.
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