Sinistres sécheresse : quels éléments un assuré doit-il transmettre à l’expert d’assurance ?

Mise à jour du 10/02/2025

L’arrêt du 24 janvier 2025 définit ce que l’assuré donne comme informations à l’expert de l’assurance

Détail de cette décision

Rédiger une déclaration de sinistre sécheresse peut sembler complexe. Mais cela est essentiel pour garantir le traitement rapide et efficace de votre dossier par l’expert d’assurance.

L’arrêté du 24 janvier 2025 stipule de manière précise et détaillée les documents et informations que l’assuré doit fournir afin d’assurer une évaluation complète des dommages causés par des mouvements de terrain différentiel dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Se faire accompagner par un expert indépendant voir un avocat

Afin de faciliter ce processus et d’éviter toute erreur qui pourrait nuire à la reconnaissance de votre sinistre, il est fortement conseillé de faire appel à un expert en fissures et sinistres liés à la sécheresse.

Ce professionnel expérimenté pourra vous aider à compiler tous les éléments nécessaires de manière rigoureuse et conforme, réduisant ainsi le risque de contestation et assurant la transparence de votre démarche avec l’assureur. Vous pouvez également faire appel à un avocat sécheresse pour encadrer votre démarche sur le plan administratif et juridique.

Pour constituer un dossier complet et éviter toute contestation ultérieure, il est impératif de fournir à l’expert d’assurance l’ensemble des informations et documents détaillés dans l’article. Ces pièces, qui couvrent aussi bien votre identité et les caractéristiques du bien que la description détaillée du sinistre et les études techniques afférentes, vous permettront de justifier précisément les dommages subis. En rassemblant soigneusement ces éléments, vous facilitez l’analyse de votre dossier et contribuez à une indemnisation juste et rapide.

Se faire aider dans la gestion de votre sinistre

Maisons fissurées à cause de la sécheresse : les informations et documents à transmettre à l’expert d’assurance

Identité et coordonnées

• Nom, prénom et adresse de l’assuré
• Adresse du bien sinistré

Description du sinistre

• Nature du sinistre
• Date de découverte
• Lieu du sinistre
• Tous les moyens de preuve permettant de justifier précisément les dommages subis et les désordres constatés

Dégâts causés à des tiers

• Mention des éventuels dégâts causés à des tiers (par exemple, un déplacement de mur ayant endommagé une clôture ou un mur mitoyen)

Études géotechniques

• Les études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire, si disponibles
• À défaut, une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de telles études

Permis de construire et études pour les constructions récentes

• Pour les constructions ou travaux de moins de dix ans : le permis de construire requis/obtenu
• Pour les constructions dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 2020 : l’étude géotechnique préalable ou, si elle a été réalisée, l’étude géotechnique de conception
• Pour les constructions neuves dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024 : l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux

Acte d’achat ou attestation de mutation

• Pour les biens ayant fait l’objet d’une mutation dans les cinq dernières années : l’acte d’achat en intégralité avec les annexes
• Sinon, une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de mutation durant cette période

Plans du bien

• L’ensemble des plans dont dispose l’assuré
• À défaut, une déclaration sur l’honneur indiquant l’absence de ces documents

Assainissement autonome

• La dernière vérification du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
• Si existante, l’étude de filière ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de ces pièces

Biens en location

• Les états des lieux des biens donnés en location

Travaux réalisés

• Les devis descriptifs, factures et/ou procès-verbaux (PV) de réception des derniers travaux effectués dans les dix dernières années

Déclaration d’un sinistre antérieur

• En cas d’absence de déclaration de sinistre au titre du péril sécheresse durant les cinq dernières années : une déclaration sur l’honneur attestant de cette absence
• En cas de déclaration antérieure, transmettre le rapport établi ou, à défaut, les coordonnées de l’assureur ainsi que le ou les numéros de sinistres concernés