Le recours à un avocat est-il nécessaire en cas de refus d'indemnisation en catastrophe naturelle ?

Dernière mise à jour 18-09-2024

Votre dossier sinistre réunit t-il les bonnes conditions pour être défendu par un avocat ?

L'indemnisation des fissures causées par la sécheresse représente une préoccupation majeure pour de nombreux propriétaires, surtout face aux coûts élevés des réparations. Sans le concours de l'assurance, il est souvent difficile de financer les travaux. Si vous vous demandez comment défendre vos intérêts et si un avocat est nécessaire, la réponse est oui, mais seulement en cas de refus injustifié.

L'accompagnement juridique est effectivement important pour maximiser vos chances, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Pour qu'un recours juridique soit efficace, au moins 3 critères doivent être respectés :

• Votre commune doit avoir été reconnue en état de catastrophe naturelle.
• Votre bien doit se situer dans cette commune et le sinistre doit avoir eu lieu pendant la période couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle.
• La sécheresse doit être reconnue comme la cause déterminante de votre sinistre.

Si toutes ces conditions sont réunies, le recours à un avocat peut être une solution judicieuse pour défendre vos droits. Choisissez de préférence un avocat en droit de la construction et des assurances communément appelé “avocat sécheresse”.

Quelles démarches pouvez vous envisager avec un avocat ?

Si votre assureur refuse de prendre en charge les réparations liées à un sinistre sécheresse, il est important de bien comprendre vos options.

D'abord, nous vous conseillons de demander une copie du rapport de l'expert d'assurance pour mieux cerner les raisons du refus.

Ensuite, il vous sera utile de faire appel à un expert fissures indépendant, spécialisé dans les sinistres sécheresse, qui pourra fournir un rapport technique détaillé. Ce document vous aidera à contester la décision, cela se justifie, avec des arguments techniques. Une réunion contradictoire entre les deux experts pourrait aboutir à un accord. Mais si cela échoue, vous pouvez envisager de recourir à un troisième expert choisi par les parties. Cependant, nous déconseillons cette solution.

À ce stade, il est souvent plus judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances. Celui-ci pourra entamer les démarches nécessaires pour une expertise judiciaire. Cette procédure est menée par un expert judiciaire désigné par le tribunal, et ses conclusions sont déterminantes pour faire évoluer la situation. Bien que cela entraîne des frais supplémentaires, cette démarche offre une voie de recours efficace, notamment lorsque le dialogue amiable avec l’assureur a échoué.

Pour maximiser vos chances de succès, il est tout à fait possible de vous entourer d’un avocat dès que les conditions d’indemnisation évoquées plus haut sont réunies. Il vous guidera dans les procédures et vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter pour obtenir une indemnisation équitable.

Les informations fournies dans cet article ont un caractère général et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de solliciter un accompagnement juridique auprès d’un avocat.