Sinistre sécheresse : comment savoir si une expertise judiciaire est nécessaire ?
Dernière mise à jour 18-09-2024
- L’indemnisation des fissures est loin d’être simple pour les propriétaires sinistrés même en cas de catastrophe naturelle reconnue.
- L’expertise judiciaire est une solution possible pour faciliter la mobilisation des garanties lorsque la démarche amiable a été infructueuse.
- Afin d’envisager au mieux votre défense, le recours à une expertise d’assurés et à un avocat expérimenté en sinistre sécheresse est recommandé.
- Pour entamer une procédure judiciaire, il est désormais obligatoire de passer par un avocat.
Fissures, sécheresse et assurance : Moins d’un sinistré sur deux est indemnisé
L’assurance catastrophe naturelle (Cat-Nat) prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises »
Cette garantie est censée couvrir les dommages causés par des événements naturels tels que la sécheresse.
Cependant, malgré la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle, les propriétaires touchés par des fissures dues aux mouvements de terrain argileux peinent souvent à obtenir une indemnisation.
En réalité, moins d’une demande sur deux aboutit à un remboursement suffisant pour couvrir les travaux nécessaires. L’expertise judiciaire devient alors une étape incontournable pour ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits et contester une décision défavorable.
Faut-il systématiquement engager une expertise judiciaire après un refus d'indemnisation de sinistre ?
Le refus d'indemnisation de l'assureur doit-il toujours mener à une procédure d'expertise judiciaire ? Cela dépend de la nature du sinistre et des éléments en jeu.
Pour obtenir une indemnisation, il est souvent conseillé à l'assuré de recourir à une expertise judiciaire.
Les experts d'assurance, mandatés et rémunérés par les compagnies, reconnaissent régulièrement d’autres causes que la sécheresse pour expliquer l’origine de fissures structurelles.
Leurs rapports peuvent évoquer la présence de désordres consécutifs à des malfaçons, un défaut d’entretien, la dilatation des matériaux, des fuites sur des tuyaux enterrés, un remblais mal compacté ou encore liés à l’action de la végétation sur l’ouvrage.
L’assureur suit généralement l’avis de l’expert d’assurance qu’il a mandaté et rémunéré. Il peut ainsi conclure à “l’absence d’imputabilité au phénomène de sécheresse”.
L’assureur se fie à ce rapport pour refuser l'indemnisation et cette position est un cauchemar pour les assurés qui ne disposent pour la majorité pas des fonds nécessaires à la réparation de leur bien.
Mais avant de considérer l'expertise judiciaire, il est essentiel de valider que la sécheresse est bien la cause principale des désordres.
A lire également : Le recours à un avocat est-il nécessaire en cas de refus d'indemnisation en catastrophe naturelle ?
Expertise amiable, RDV contradictoire et étude de sol G5
Pour mieux comprendre les causes d'un sinistre, il est recommandé de solliciter une contre-expertise menée par un expert indépendant de l'assurance. On parle aussi d’expert fissures ou encore d’expert sécheresse indépendant.
Cet examen aux frais de l’assuré est nécessaire pour identifier l’ensemble des facteurs du sinistre. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation à l’assureur pour le réaliser. L’expertise fissures permet de fournir un avis circonstancié sur les causes du sinistre et également sur les risques. L’avis propose également des préconisations sur les solutions de réparation.
Tenant compte des différents facteurs (prédisposition, déclencheurs, déterminants et aggravants), l’expert d’assurés livre un avis technique qu’il formalise dans son rapport. Il se prononce sur le rôle de la sécheresse.
Une réunion contradictoire avec l'expert d’assurance est généralement organisée pour confronter les points de vue. Dans le meilleur des cas, l’assureur accepte les conclusions de l’expert d’assurés. Mais il est courant que la négociation soit figée sur des positions opposées.
Si un accord n’est pas trouvé, il peut être nécessaire de réaliser une étude de sol G5, qui caractérise les propriétés géotechniques du terrain. Cette étude est normalement à charge de l’assureur. Malgré la présence d’argile, l’assureur peut refuser de modifier sa position et la démarche amiable peut rester infructueuse.
La nomination d'un troisième expert amiable est une possibilité pour départager les parties (assurés et assureurs). Mais nous ne la conseillons pas. C’est souvent une perte de temps et d’argent dont l’assuré peut faire l’économie.
Si votre expert d’assurés estime que la sécheresse est déterminante et que les données de sol vont en ce sens (rapport d’étude de sol G5), c’est à ce moment-là qu'une expertise judiciaire peut être justifiée. Un avocat vous aidera à saisir ce type de demande auprès du tribunal compétent.
L’expert judiciaire, impartial, rendra un avis décisif. Il n’est pas rémunéré par la compagnie d’assurance. Ses frais sont dans la grande majorité des cas avancés par le demandeur (l’assuré). Ils sont supportés in fine par le perdant.
Le juge suit généralement l’avis de l’expert judiciaire qui n’a aucun intérêt à avantager l’une ou l’autre des parties.
Expertise judiciaire après sinistre : Faut-il obligatoirement recourir à un avocat sécheresse ?
Le recours à un avocat expérimenté dans les sinistres sécheresse est indispensable pour envisager une procédure d’expertise judiciaire.
Le tribunal ne peut plus être saisi directement par l’assuré, et un avocat est essentiel pour garantir le respect des délais de prescription (délai de 2 ans, porté à 5 ans pour les contrats d’assurance conclus à compter du 30 décembre 2021) et éviter des erreurs coûteuses.
Bon à savoir : un avocat peut intervenir tôt dans le processus pour sécuriser la négociation avec l'assureur, parfois évitant même une procédure judiciaire en favorisant un accord amiable entre les parties.
Les informations présentées dans cette page ont un caractère général et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Pour obtenir un avis personnalisé, nous vous conseillons de solliciter un accompagnement juridique auprès d’un avocat.