Indemnisation des sinistres en catastrophe naturelle | Extrait Kit Fissuration by Koudepouce

Extrait du Kit Fissuration - 07-08-2024

Qu’est ce que le Kit Fissuration ?

Reconnaissance des catastrophes naturelles : de quoi parle-t-on au juste ?

En France, une catastrophe naturelle est un événement violent résultant de phénomènes naturels (inondations, sécheresses, tempêtes, etc.) qui provoque un état d'urgence ou nécessite des moyens importants pour remédier aux dommages. Pour qu'un événement soit reconnu comme tel, un arrêté interministériel doit être publié au Journal Officiel.

Voici les notions essentielles à retenir.

Assurance obligatoire : L'assurance habitation en France inclut une garantie pour les catastrophes naturelles, basée sur la solidarité nationale.

Déclaration du sinistre : Après un événement, il est important de déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais impartis, généralement 30 jours après la publication de l'arrêté.

Expertise d’assurance : L’assurance désigne son expert pour évaluer les dommages et déterminer l’application ou non des garanties et dans la positive, le montant de l'indemnisation.

Indemnisation : L'assureur verse une indemnité correspondant à la réparation des dommages, dans la limite des garanties souscrites.

Expertise d’assurés : Cette prestation peut être librement souscrite par le propriétaire sinistré pour disposer d’un avis technique indépendant de l’assurance et négocier certaines modalités avec l’assurance (périmètre de prise en charge du sinistre, montant de l'indemnisation…).

Expertise contradictoire : réunion d’expertise à laquelle assiste l’expert d’assurance et l’expert d’assuré en présence du sinistré. Elle porte sur des discussions techniques et permet une confrontation des différents points de vue.

Avocat sécheresse : En cas de désaccord trop important avec l’assurance et son expert et si aucune solution amiable n’est trouvée avec l’expert d’assurés, le recours à un avocat sécheresse est un atout. Une procédure judiciaire peut être souhaitable pour obtenir l’application des garanties.

Les arrêtés de catastrophes naturelles pour la sécheresse 2022 et 2023

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est un phénomène naturel qui peut causer des dommages considérables aux constructions, tels que des fissures et des affaissements de sol et de dallage.

En cas de sinistre sur les maisons et immeubles d’habitation, le RGA peut justifier la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les autorités. Cette décision est un sésame qui permet aux sinistrés de demander une indemnisation à leur assureur habitation.

Voici les arrêtés relatifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les événements survenus en 2022 et 2023, qui détaillent les décisions prises pour reconnaître ces catastrophes naturelles.

Chapitre 5-2 : L’indemnisation des sinistres en catastrophe naturelle

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Reconnaissance des catastrophes naturelles : de quoi parle-t-on au juste ?

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